Politique de confidentialité
Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels du Comité des usagers du Sud de Lanaudière et des Comités de résidents(CHSLD de L’Assomption, CHSLD de Repentigny,MDA de L’Assomption, MDA de Mascouche et MDA-MA de Repentigny)
Adoptée par résolution le 18 avril 2024
Avant-propos
Le masculin est utilisé dans ce document aux seules fins d’alléger le texte. L’acronyme CDU/CDR est ci-après utilisé pour remplacer le nom Comité des usagers du Sud de Lanaudière et Comité de résidents aux seules fins d’alléger le texte.
La présente politique traite de la gestion et de la protection des informations confidentielles au sein du CDU/CDR. Elle traite notamment des renseignements personnels concernant ses membres bénévoles, les personnes ressources, les usagers du Sud de Lanaudière (MRC Les Moulins et MRC de L’Assomption), les partenaires et des informations liées aux activités de l’organisme.
En naviguant sur le site, vous attestez avoir lu et compris la présente politique de collecte et de traitement de vos renseignements personnels ainsi que de l’utilisation de fichiers témoins.
CDU/CDR désigne par la présente politique son président comme responsable de la protection des renseignements personnels (ci-après appelé « RPRP »). À défaut de cette personne pouvant assumer ce rôle, la tâche reviendra au vice-président. L’identification du RPRP sur le site internet de l’organisme est reconnue comme étant effectuée, entre autres, grâce à la publication de la présente politique.
Le RPRP est globalement responsable de l’ensemble des dispositions de la présente politique, ce qui inclut entre autres, sans toutefois s’y restreindre, les rôles suivants :
• Est responsable, en collaboration avec le comité exécutif du Comité des usagers du Sud de Lanaudière, de s’assurer que les dispositions de la présente politique soient respectées;
• Soutient la mise en place des mesures pour prévenir ou limiter les conséquences d’un incident de confidentialité ou d’une plainte impliquant un renseignement personnel;
• Assure l’évaluation des risques globaux relatifs à la protection de la vie privée (annuelle ou au besoin);
• Est responsable d’assurer la formation et la sensibilisation des parties prenantes de l’organisme;
• Tenir le registre des incidents de confidentialité et des plaintes (Annexe 1).
La présente politique poursuit les objectifs suivants :
• Assurer le respect de la vie privée des personnes et la sécurité des renseignements personnels pouvant les identifier ainsi que des informations confidentielles détenues par le CDU/CDR;
• Se donner des balises concernant le traitement et les échanges d’informations tant à l’interne qu’à l’externe de l’organisme;
• Présenter l’encadrement applicable à la conservation et à la destruction de ces renseignements, prévoir les rôles et les responsabilités des membres bénévoles et des personnes-ressources tout au long du cycle de vie de ces renseignements ainsi qu’un processus de traitement des plaintes relatives à la protection de ceux-ci, proportionnées à la nature et à l’importance des activités de l’organisme, tel que prévu à la Loi sur la protection des renseignements personnels pour les OBNL (Loi 25).
1. Définitions
Discrétion : L’aptitude à garder secrètes les confidences et les informations privées obtenues dans le cadre du mandat de l’organisme afin de préserver le respect et la confiance.
Confidentialité : Le fait de limiter ou d’interdire à d’autres personnes l’accès à des informations privées obtenues dans l’exercice de son mandat.
Renseignement personnel : tout renseignement permettant d’identifier directement ou indirectement un individu ou une organisation. En exemple, un rapport formel consigné au dossier qui témoigne du processus d’intervention concernant la situation de l’individu ou de l’organisation à qui le CDU/CDR dispense du soutien ou des services est considéré un renseignement personnel.
Voici quelques exemples de renseignements personnels que vous pourriez être appelé à nous fournir :
• Votre nom
• Votre âge
• Votre adresse courriel
• Votre numéro de téléphone
• Votre adresse résidentielle
• Votre numéro d’assurance maladie
Plus le degré d’attente en matière de vie privée augmente face à un renseignement, plus la sensibilité de celui-ci est importante et plus les mesures de protection doivent être élevées. Les trois sphères principales contenant des renseignements sensibles sont celles concernant l’aspect médical, financier et biométrique. Ainsi, les mesures de sécurité appliquées sont proportionnées à la sensibilité des renseignements personnels à protéger.
Information confidentielle : tout autre information devant être traitée avec discrétion et confidentialité mais ne permettant pas d’identifier explicitement un individu ou une organisation. En exemple, les notes ou outils de travail sont des pièces ou des documents (support papier ou support informatique) qui servent aux membres bénévoles et aux personnes ressources du CDU/CDR comme moyen de soutien au processus d’intervention, d’aide-mémoire pour leurs propres réflexions, hypothèses et/ou le suivi de leurs interventions. Ces notes ou outils de travail ne sont pas destinés à être transmis à d’autres personnes et peuvent servir à appuyer la rédaction de rapports formels qui, eux, deviennent des éléments de renseignements personnels.
2. Cadre législatif
En matière de collecte et d’utilisation des données, le CDU/CDR respecte les lois en vigueur, notamment les dispositions prévues aux articles 37 à 41 du Code civil du Québec, lesquelles portent tant sur les personnes physiques que morales.
À défaut d’identifier toutes les lois susceptibles de définir les obligations en la matière, le CDU/CDR s’engage à respecter toutes dispositions légales qui pourraient être portées à son attention ultérieurement.
3. Engagements
Le CDU/CDR s’engage à :
• Assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements obtenus;
• Mettre en place des mécanismes afin de protéger les informations confidentielles;
• Assurer le traitement confidentiel des plaintes;
• Recueillir seulement les données nécessaires ou utiles aux fins visées et à l’accomplissement de son mandat;
• À effectuer annuellement (et/ou au besoin) une évaluation des risques relatifs à la protection de la vie privée, dont rapport sera déposé au comité exécutif du Comité des usagers du Sud de Lanaudière par le RPRP;
• Appliquer la présente politique dans le respect des valeurs organisationnelles du CDU/CDR;
• Agir avec respect et transparence lors de l’application de cette politique et dans le respect des lois en vigueur.
4. Collecte, utilisation et partage des données
4.1 Collecte
Les données ou renseignements recueillis par le CDU/CDR sont de deux ordres :
• Sont considérées comme privées, les données obtenues auprès d’individus ou d’organisations, transmises de façon volontaire et qui seraient autrement introuvables;
• Sont considérées publiques, les données qui sont facilement accessibles notamment sur un site internet ou un répertoire public.
4.2 Utilisation
Les données recueillies, qu’elles soient privées ou publiques, sont utilisées par les membres bénévoles du CDU/CDR, les personnes-ressource ou les personnes nécessaires à la réalisation des fins pour lesquelles les renseignements ont été recueillis, entre autres, sans toutefois s’y restreindre, pour les fins suivantes :
• Bases de données diverses (répertoire, tenue de dossiers, etc.);
• Inscriptions à des activités (webinaires, formations, événements, sondages, activités);
• Participation à des programmes spécifiques (projets spéciaux ou ententes spécifiques);
• Communications spécifiques avec des ressources du CISSS de Lanaudière ou du milieu communautaire, des prises de contact avec tout organisme œuvrant dans la défense des droits de usagers, etc.
4.3 Partage
Le CDU/CDR s’engage à assurer la confidentialité des renseignements ou données privées recueillies. Toutefois, il lui sera possible de diffuser ou publier uniquement des données qui n'identifient pas, directement ou indirectement une personne, une entreprise ou un organisme.
En ce qui concerne les données publiques, tel que défini à l’article 4.1, le CDU/CDR s’engage à analyser la pertinence de toute demande au regard des principes et valeurs de l’organisation et à ne partager les données de nature publiques dont il dispose que pour des fins jugées utiles par le CDU/CDR.
5. Discrétion
Toute personne qui, au sein du CDU/CDR, a des échanges qui ne sont pas liés à l’exercice de leurs fonctions doit agir avec discrétion. De ce fait, elle doit:
• Respecter la vie privée des personnes;
• Ne pas divulguer ni renseignement personnel, ni information confidentielle obtenus au sein de l’organisme;
• Savoir garder les informations sensibles des personnes qui se confient;
• Agir selon les valeurs de l’organisme.
6. Confidentialité
Toute personne à l’intérieur du CDU/CDR, qui obtient des renseignements personnels ou des informations confidentielles dans l’exercice de ses fonctions est tenue de respecter la confidentialité de ces informations.
Exception est faite dans certains cas, où il est essentiel que les intervenants puissent échanger certaines informations pour une meilleure intervention. Dans ce cas, les personnes concernées doivent aussi garder la confidentialité des informations échangées.
7. Consentement
La transparence et clarté du consentement sont importantes pour le CDU/CDR, qui cible obtenir, lorsque nécessaire, des renseignements personnels et confidentiels dans l’exercice de son mandat et de ses activités. De ce fait, l’organisme obtiendra consentement entre autres, sans toutefois s’y restreindre, à l’aide des méthodes suivantes :
• À l’aide d’avertissements automatisés sur son site internet (votre consentement à nous donner des renseignements personnels est directement relié à l’acceptation des témoins) (ANNEXE 2);
• Avec la diffusion et la publication sur le site internet de la présente politique (également disponible sur demande en version imprimée.
8. Échange d’information, tenue de dossier et mesures de sécurité
Pour les membres bénévoles de l’organisme et les personnes-ressource
8.1 Échanges d’informations à l’extérieur du CDU/CDR
Les membres bénévoles et les personnes-ressource ne doivent pas discuter des dossiers des personnes ou de décisions propres au CDU/CDR, avec des personnes extérieures ou non concernées, sauf si cela est nécessaire pour réaliser une intervention dans le cadre régulier du mandat de l’organisme. Dans une telle situation, ils doivent :
• S’assurer de l’identité de la personne qui demande l’information si celle-ci n’est pas connue;
• Limiter les échanges d’informations au strict minimum;
8.2 Échanges d’informations au sein du CDU/CDR
• Limiter les échanges d’informations entre intervenants hors des réunions d’équipe ou le faire dans un endroit sécurisé. Si cela est impossible, s’assurer de ne pas identifier la personne concernée;
• S’assurer que les conversations téléphoniques traitant d’informations confidentielles ne soient pas entendues par d’autres personnes.
8.3 Pratiques à respecter concernant la tenue de dossier
À défaut d’identifier toutes les pratiques susceptibles de définir les obligations en la matière, le CDU/CDR s’engage à respecter entre autres, sans toutefois s’y restreindre, les dispositions suivantes :
• N’inscrire au dossier que des informations vraies, pertinentes et nécessaires;
• Éviter de noter des commentaires personnels, des réflexions ou perceptions dans les rapports formels et s’en tenir aux faits des interventions, aux faits rapportés par la personne concernée ou observés par l’intervenant lui-même;
• Des notes ou autres outils de travail, à eux seuls, sont des pièces ou des documents (sur support papier ou support informatique) qui servent aux membres bénévoles et aux personnes ressources du CDU/CDR comme moyen de soutien au processus d’intervention, d’aide-mémoire pour leurs propres réflexions, hypothèses et/ou le suivi de leurs interventions. Ces notes ou outils de travail ne sont pas destinés à être transmis à d’autres personnes et peuvent servir à appuyer la rédaction de rapports formels. Ces notes et outils de travail doivent tout de même respecter les valeurs du CDU/CDR entre autres en limitant les renseignements personnels associés aux notes et leur utilisation au strict minimum. Elles doivent être considérées comme étant des informations confidentielles, respectant les dispositions de la présente politique, mais ne sont pas considérées formellement comme des renseignements personnels.
8.4 Mesures de sécurité pour limiter l’accès à l’information
À défaut d’identifier toutes les mesures susceptibles de définir les obligations en la matière, le CDU/CDR s’engage à respecter entre autres, sans toutefois s’y restreindre, les mesures de sécurité suivantes :
• Fermer et verrouiller les portes des bureaux à l’heure du dîner, en fin de journée ou en cas d'absence;
• Nul n’est autorisé à entrer dans le bureau d’un autre en son absence et sans son autorisation;
• Verrouiller les classeurs contenant les dossiers des membres bénévoles, des personnes ressource ainsi que ceux contenant des renseignements nominatifs, en dehors des heures de bureau ou en l’absence de leurs responsables;
• Verrouiller avec mot de passe l’accès aux ordinateurs ou tout autre outil numérique à l'heure du dîner ou en cas d'absence ou d’inutilisation;
• Changer le mot de passe (serveur, ordinateur ou autre) annuellement;
• Installer des anti-virus sur les ordinateurs des membres bénévoles et des personnes ressource et voir à son renouvellement.
8.5 Procédures de conservation et de destruction des dossiers confidentiels
• Conserver les renseignements personnels aussi longtemps que l’exige la loi ou lorsque les fins pour lesquelles ils ont été recueillis sont terminées. Lorsqu’ils ne seront plus requis, le CDU/CDR prendra des mesures raisonnables pour les supprimer qu’ils soient sur support papier ou support informatique;
• Conserver les dossiers fermés en un lieu sûr dans le respect des normes et de l’esprit de la présente politique;
• S’assurer que les dossiers désuets ou inactifs soient supprimés ou déchiquetés par les personnes ressource et les membres bénévoles à la fin de la période de conservation;
• Détruire tous les autres documents confidentiels de la même manière.
8.6 Réunions et procès-verbaux (comité exécutif, assemblée générale et réunions régulières et spéciales)
• Les résolutions adoptées en réunion doivent rester confidentielles au CDU/CDR lorsqu’une telle mention se retrouve sur le document;
• Par ailleurs, les procès-verbaux ne sont accessibles qu'à ceux qui ont assisté ou avaient le droit d'assister à une assemblée ou une réunion.
9. Modalités d’application
Le RPRP, en collaboration avec le comité exécutif du Comité des usagers du Sud de Lanaudière, est responsable de la mise en œuvre et de l’application de la politique de confidentialité.
Les membres bénévoles et les personnes-ressource doivent, dès l’entrée en vigueur de cette politique, recevoir une copie et en prendre connaissance.
Les membres du comité exécutif du Comité des usagers du Sud de Lanaudière doivent intervenir en cas de non-respect de la politique de confidentialité par les membres bénévoles et les personnes ressource. Lorsqu’un membre bénévole ou une personne ressource divulgue une information confidentielle, le comité exécutif du Comité des usagers du Sud de Lanaudière doit lui faire parvenir une lettre l’informant de l’application et du respect de la présente politique en tout temps.
10. Incidents de confidentialité et plaintes
Pour toute plainte, s’adresser au RPRP et fournir votre nom et vos coordonnées afin qu’il lui soit possible de vous rejoindre. Le RPRP vous demandera d’exposer les motifs de votre plainte en fournissant des détails suffisamment précis afin de permettre le traitement de la plainte. Il traitera votre plainte de manière confidentielle et effectuera auprès de vous un suivi par courriel dans les trente (30) jours à compter de celui où il a obtenu toutes les informations nécessaires à l’évaluation de la situation. Si un délai supplémentaire était nécessaire pour le traitement de votre plainte, le RPRP vous en informera par courriel avant l’expiration du délai de traitement habituel.
Malgré le processus interne de traitement des plaintes, vous pouvez également formuler une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec. Évidemment, avant de procéder ainsi, vous êtes invité à vous adresser au RPRP et attendre que votre plainte ait été traitée à l’interne.
Le RPRP, en collaboration avec le comité exécutif du Comité des usagers du Sud de Lanaudière, est responsables de la conservation d’un registre formel (ANNEXE 1) ainsi que de la mise en œuvre des procédures et obligations suivantes en cas d’incidents ou de plaintes formulées par écrit par une personne portant atteintes à la confidentialité des renseignements personnels :
• Prendre connaissance de l’étendue de l’incident de confidentialité ou de la plainte formulée par écrit par une personne et déterminer le niveau de « risques de préjudices sérieux », tel que défini ci-dessous :
o Pour évaluer la gravité du risque de préjudice pour les personnes concernées, il faut considérer, notamment :
▪ la sensibilité des renseignements concernés;
▪ les conséquences appréhendées de leur utilisation;
▪ la probabilité qu’ils soient utilisés à des fins préjudiciables;
o Si l’analyse fait ressortir ou est perçue comme un risque de préjudice sérieux, l’organisme doit aviser la Commission d’accès à l’information du Québec et les personnes concernées de l’incident;
o Dans le cas contraire, elle doit tout de même poursuivre ses travaux pour réduire les risques et éviter qu’un incident de même nature se reproduise dans le futur, tout en documentant la situation dans un registre;
• Si nécessaire, procéder à la déclaration de l’incident auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec à l’aide du Formulaire de déclaration d’un incident de confidentialité (ANNEXE 3);
o Ce document énumère les responsabilités et obligations inhérentes à un incident, de ce fait, la présente politique se réfère au formulaire : le RPRP doit suivre les procédures et directives présentées dans le formulaire de la Commission d’accès à l’information du Québec;
• En cas de doutes ou d’incertitude, la Commission d’accès à l’information du Québec sera contactée par le RPRP pour obtenir des directives spécifiques la situation.
11. Consultation des données, portabilité et désindexation
Un individu ou un organisme peut demander par écrit d’avoir accès aux renseignements personnels que détient le CDU/CDR sur lui. Le CDU/CDR répondra dans un délai raisonnable en lui donnant accès à ces données. Le CDU/CDR peut refuser si les circonstances l’obligent ou lui donnent le droit de refuser cet accès. Les renseignements à fournir sur demande sont les informations suivantes :
• Les renseignements personnels qui sont recueillis auprès de lui et officiellement consignés à son dossier;
• Catégories de personnes qui ont accès à ces renseignements au sein de l’organisme;
• Durée de conservation des renseignements personnels;
• Coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels.
L’individu ou l’organisme qui croit qu’un ou plusieurs de ses renseignements personnels sont inexacts ou incomplets, peut demander par écrit au CDU/CDR de les modifier. Le CDU/CDR fera les corrections appropriées. Cependant, s’il est raisonnablement d’avis que la modification est inexacte ou incomplète, dans ce cas, le CDU/CDR peut le refuser et il inscrira la demande de modification dans ses dossiers.
Le RPRP est responsable d’assurer la portabilité des renseignements personnels que l’organisme détient. Ainsi, le CDU/CDR devra être capable de communiquer à la personne concernée ses renseignements personnels, dans un délai raisonnable, dans un format technologique ou imprimé structuré et couramment utilisé, ou pour répondre à une demande de transfert de ses renseignements personnels à tout organisme ou personne autorisée par la loi.
Ces moyens de portabilité sont entre autres, sans toutefois s’y restreindre :
• Des versions numériques des données personnelles tirées de registres ou dossiers du CDU/CDR;
• Des photocopies ou la numérisation de documents ou dossiers.
Le CDU/CDR verra également à fournir les moyens à ce qu’un individu ou une organisation puisse demander de cesser d’utiliser ses renseignements personnels ou de désindexer tout hyperlien rattaché à son nom ou donnant accès à des renseignements.
12. Entrée en vigueur
La présente politique entre en vigueur le jour de son adoption par les membres du CDU/CDR. Toute modification, tout amendement ou tout remplacement entre en vigueur dès son adoption par les membres du CDU/CDR. La présente politique doit faire l’objet d’une révision tous les cinq ans ou au besoin suivant son entrée en vigueur ou lorsque des modifications législatives le requièrent.
ANNEXE 1 – Registre des incidents de confidentialité et de plaintes (modèle)
Document Word ou Excel, mis à jour à chaque événement, contenant pour chaque cas les éléments suivants :
• Date à laquelle l’organisme a pris connaissance de l’incident ou de la plainte;
• Date à laquelle a eu lieu l’incident ou la plainte;
• Nombre de personnes concernées par l’incident ou la plainte;
• Type(s) de renseignements personnels concernés par l’incident;
• Niveau de préjudice, réel ou potentiel : faible, moyen ou sérieux;
• Circonstances de l’incident ou de la plainte;
• Mesures prises par l’organisme après l’incident ou la plainte.
Dans le cas d’un préjudice sérieux, le RPRP, en collaboration avec le comité exécutif du Comité des usagers du Sud de Lanaudière devra communiquer l’incident en question à la Commission d’accès à l’information du Québec en utilisant le formulaire de déclaration d’un incident à cet effet et en suivant les directives qui y sont énumérées et associées.
ANNEXE 2 – Déclaration de confidentialité pour site internet
Politique de confidentialité en ligne
Le Comité des usagers du Sud de Lanaudière vous invite à prendre connaissance de sa politique de confidentialité pour connaître les règles qu’il applique en matière de protection des renseignements personnels sur son site internet.
Utilisation de fichiers témoins (« cookies »)
Le présent site ne place aucun fichier témoin (« cookie ») permanent dans les disques durs des ordinateurs des visiteurs, mais uniquement un fichier témoin temporaire requis pour améliorer la performance de certaines fonctionnalités du site.
Utilisation de Google Analytics
Le Comité des usagers du Sud de Lanaudière utilise sur ce site Google Analytics, un outil de mesure d’audience Web. Google Analytics collecte des renseignements concernant votre navigation sur ce site, lesquels sont conservés sur des serveurs situés notamment aux États-Unis. Google peut communiquer ces renseignements à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent les données pour son compte.
Les renseignements collectés par l’outil sont, par exemple, les pages que vous consultez, la date, l’heure, la durée et la fréquence de vos visites ainsi que les liens sur lesquels vous cliquez. Le type de système d’exploitation de votre ordinateur ainsi que la langue de celui-ci, le nom de votre fournisseur de services Internet et votre position géographique (la région) font aussi partie des renseignements collectés. Votre adresse IP est également recueillie, mais elle est anonymisée (tronquée) afin d’assurer la confidentialité des renseignements vous concernant. L’anonymisation d’une adresse IP permet d’empêcher que l’identité d’un internaute soit connue au moyen de celle-ci.
Google n’utilise les renseignements collectés que pour produire des statistiques et des rapports sur la navigation sur ce site, ce qui permet au Comité des usagers du Sud de Lanaudière d’améliorer sa prestation électronique de services. Google ne mettra en aucun cas en relation les renseignements collectés sur ce site avec une autre donnée qu’il conserve. Si vous le désirez, vous pouvez empêcher l’enregistrement par Google des renseignements relatifs à votre navigation en installant sur votre ordinateur le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics.
Informations échangées automatiquement
Lorsque vous accédez au site du Comité des usagers du Sud de Lanaudière votre ordinateur et le serveur du site échangent automatiquement des informations. Cette communication est nécessaire pour que le serveur transmette un fichier compatible avec l’équipement informatique que vous utilisez. Les informations échangées sont les suivantes :
• Le nom de domaine de votre fournisseur d’accès à Internet;
• Votre adresse IP, numéro unique assigné à votre ordinateur lorsqu’il est connecté au réseau Internet;
• Le type de navigateur (Explorer, Firefox, etc.) et de système d’exploitation (Windows, Mac OS, etc.) utilisés;
• La date et l’heure de la visite;
• Les pages que vous consultez;
• L’adresse du site référent, si vous accédez au site du Comité des usagers du Sud de Lanaudière à partir d’un autre site.
Ces informations sont conservées et exploitées par le Comité des usagers du Sud de Lanaudière à des fins techniques et statistiques. Elles servent à comptabiliser le nombre de visites, les pages les plus fréquentées, la technologie utilisée par les visiteurs, les sites référents et le pays d’origine des visiteurs.
Renseignements transmis par courriel ou par formulaire
Le Comité des usagers du Sud de Lanaudière s’engage à assurer la protection des renseignements confidentiels que vous lui confiez. Si vous communiquez volontairement des renseignements personnels ou autrement confidentiels, par courriel ou par formulaire pour une demande, nous n’utilisons que l’information requise pour permettre à notre équipe de répondre à votre message ou de donner suite à votre demande. La correspondance électronique est traitée avec les mêmes mesures de confidentialité que les autres documents écrits.
Liens vers d’autres sites
Le site du Comité des usagers du Sud de Lanaudière propose des hyperliens vers d’autres sites et vers des documents externes qui appartiennent à ces sites. Les renseignements échangés sur ces sites ne sont pas assujettis à la présente politique de confidentialité, mais à celle du site externe, s’il en existe une.
Pour plus d’informations à propos de cette politique
Si vous avez des questions concernant cette politique, nous vous invitons à communiquer avec nous en utilisant l’adresse courriel suivante : usagers@cdulanaudieresud.ca
Responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels
La personne responsable de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est, à ce titre, également chargée de veiller au respect de cette politique. Pour formuler des commentaires ou une plainte au sujet du non-respect de cette politique, vous pouvez communiquer avec : usagers@cdulanaudieresud.ca
ANNEXE 3 – Formulaire de déclaration d’un incident
AVIS À LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION DU QUÉBEC CONCERNANT UN INCIDENT DE CONFIDENTIALITÉ IMPLIQUANT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET QUI PRÉSENTE UN RISQUE DE PRÉJUDICE SÉRIEUX
Agence web JM