Vos droits et responsabilités

L’une des principales fonctions du comité des usagers et des comités de résidents est de vous renseigner sur vos droits et obligations et d’en être les défenseurs auprès de l’établissement ou de toute autorité compétente.

 

Voici, selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux, les droits des usagers des établissements de santé :
 

  • Droit à l’information (art. 4 et 8)
  • Droit de recevoir des services adéquats, en fonction de l'organisation et du fonctionnement de l'établissement ainsi que des ressources disponibles (art. 5 et 13)
  • Droit de choisir son professionnel, sans limiter la liberté qu'a un professionnel d'accepter ou non de traiter une personne (art. 6)
  • Droit de choisir l'établissement, en fonction de son organisation et de son fonctionnement, ainsi que des ressources disponibles (art. 6 et 13)
  • Droit de recevoir les soins que requiert son état (art. 7)
  • Droit de consentir à des soins ou de les refuser (art. 9)
  • Droit de participer aux décisions (art. 10)
  • Droit d’être accompagné et assisté (art. 11)
  • Droit d'être représenté (art. 12)
  • Droit à l’hébergement (art. 14)
  • Droit de recevoir des services en langue anglaise (art. 15)
  • Droit de recours en raison d'une faute (art. 16)
  • Droit d’accès à son dossier d’usager (art. 17, 18, 20 à 23 et 25 à 27)
  • Droit à la confidentialité de son dossier (art. 19)
  • Droit de porter plainte (art. 34 et 53)

 

D’autre part, la Charte des droits et libertés de la personne (art. 1 à 9) et le Code civil du Québec (art.1 à 13), énoncent ainsi vos droits fondamentaux, notamment en matière de santé et services sociaux :
 

  • Droit à la vie et à l’intégrité de sa personne
  • Droit au secours quand sa vie est en péril
  • Droit à la sauvegarde de sa dignité
  • Droit au respect de sa vie privée
  • Droit au respect du secret professionnel
  • Droit à l’intégrité et à l’inviolabilité
  • Droit au respect de sa réputation et de son nom
  • Droit à l’autonomie et à l’autodétermination
  • Droit à l’égalité
  • Droit à la protection contre l’exploitation
     

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