Rapport annuel du commissaire aux plainte 2010-2011
La Loi sur les services de santé et les services sociaux détermine un fonctionnement
concernant le respect des droits des usagers et le traitement diligent de leurs plaintes. Elle
précise notamment que le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services doit
préparer et présenter au conseil d’administration un rapport annuel comprenant le bilan de
ses activités.