Les fonctions légales

La Loi sur les services de santé et les services sociaux énonce à l'article 212 les fonctions qui sont dévolues à un comité des usagers et aux comités de résidents d'un établissement.

Le législateur institue un seul comité des usagers pour l'ensemble des usagers d'un établissement (CSSSSL). Il s'assure également pour les usagers hébergés de la mise sur pied d'un comité des résidents dans chacune des installations où is sont hébergés.

Le comité des usagers a la responsabilité de faire rapport au conseil d'administration de l'ensemble de ses activités et de celles des comités des résidents.

Le comité des usagers et les comités de résidents ont respectivement un rôle très important à jouer pour le respect et la promotion de la qualité des services.

Historique et fonctions du comité des usagers :

L'historique

En juillet 2004, le Centre de santé et de services sociaux (CSSS) du Sud de Lanaudière naît de la fusion de l'Hôpital Pierre-Le Gardeur, du CLSC-CHSLD Meilleur et du CLSC Lamater. Dès lors les trois comités des usagers qui œuvrent sur ce même territoire doivent se fusionner.

Un comité de transition se forme, composé de deux membres de chacun des comités des usagers :

• Mme Liliane Jean
  Présidente, comité des usagers CLSC-CHLD Meilleur ;
• Mme Madeleine Loranger
  Membre, comité des usagers CLSC-CHLD Meilleur ;
• M. Bernard Rivet
  Vice-président, comité des usagers Hôpital Pierre-Le Gardeur ;
• M. Mathieu Mathieu
  Membre, comité des usagers Hôpital Pierre-Le Gardeur ;
• M. Jean-Claude Vaillancourt
  Secrétaire-trésorier, comité des usagers CLSC Lamater ;
• M. Denis Tremblay
  Membre, comité des usagers CLSC Lamater.

Ce comité a élaboré le projet de « Règlement sur les règles de fonctionnement du comité des usagers » qui a été adopté le 20 juin 2006 par le Comité des usagers.  Il a aussi travaillé à l’élaboration de tout le processus électoral qui a conduit à la création du présent Comité des usagers.

Le 7 juin 2006, naît le Comité des usagers du CSSS du Sud de Lanaudière issu des deux collèges électoraux : hôpital, et CLSC. Les résidents de deux des quatre centres d'hébergement élisent trois représentants. Un des ces résidents siège d'office sur le Comité des usagers (loi 83).

Les modifications apportées à la Loi sur les services de santé et les services sociaux par le projet de loi n° 83 s’appuient sur les acquis du passé et traduisent la volonté du législateur de :

• S’assurer que dans chaque établissement soit mis sur pied un comité des usagers représentatif de l’ensemble des usagers desservis par l’établissement quelle qu’en soit la mission ou quelle que soit la nature des services requis par la personne nécessitant ou non un hébergement;
• S’assurer qu’un groupe de personnes se préoccupe spécifiquement des droits des usagers et de l’amélioration continue des conditions de vie dans chacune des installations de l’établissement où ils sont hébergés, et ce, compte tenu des réalités particulières vécues par les usagers qui doivent être hébergés pour recevoir les services que leur condition requiert.

Les établissements du réseau sociosanitaire et l’ensemble de leurs usagers sont interpellés par ces modifications.

Le 20 juin 2006 le Comité des usagers comptent 8 usagers élus et 2 résidents délégués par les comités des résidents, dont voici les noms avec leur titre :

Les fonctions

• Renseigner les usagers sur leurs droits et leurs obligations ;

• Promouvoir l'amélioration de la qualité des conditions de vie des usagers et évaluer le degré de satisfaction des usagers à l'égard des services obtenus de l'établissement ;

• Défendre les droits et les intérêts collectifs des usagers ou, à la demande d'un usager, ses droits et ses intérêts en tant qu'usager auprès de l'établissement ou de toute autorité compétente ;

• Accompagner et assister, sur demande, un usager dans toute démarche qu'il entreprend y compris lorsqu'il désire porter une plainte conformément aux sections I, II et III du chapitre III du titre II de la loi ou en vertu de la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (chapitre P-31.1) ;

• S'assurer, le cas échéant, du bon fonctionnement de chacun des comités de résidents et veiller à ce qu'ils disposent des ressources nécessaires à l'exercice de leurs fonctions .